Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Dernière mise à jour : 12 mars 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après, les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Majors Digital et des Utilisateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Suite Majors.

Majors Digital édite et exploite la Suite Majors, une solution logicielle destinée aux professionnels de la finance et de la gestion de patrimoine. L'accès à la plateforme et aux services associés est subordonné à l’acceptation des présentes CGU/CGV, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre Majors Digital et l’Utilisateur.

L'acceptation des CGU/CGV est formalisée par une case à cocher lors de la création d'un Compte et vaut engagement ferme. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, cette acceptation en ligne vaut contrat entre la Société et l’Utilisateur ; aucun contrat papier ou signature manuscrite n’est requis.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

La Suite Majors est éditée par Majors Digital, société par actions simplifiée au capital social de 15 300 €, dont le siège social est situé 36 rue Les Promenades, 81570 Sémalens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 987 625 795.

Adresse e-mail : contact@majors.digital

La publication du site est assurée par Jean Gout.

L’hébergement du site internet est assuré par la société OVH SAS, au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
L’hébergement de l’application logicielle est assuré par la société Scaleway SAS, au capital de 214 410,50 €, dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Définitions

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :

« CGU/CGV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
« Société » : désigne la société par actions simplifiée Majors Digital propriétaire du Site.
« Site » : désigne le site édité par Majors Digital et accessible via https://suite.majors.finance/.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site, ayant été autorisée à utiliser l’Espace Manager en ayant souscrit un abonnement aux services proposés par Majors Digital.
« Espace Manager » désigne l’espace privatif accessible via le Site, dédié à la gestion et l’exploitation des services fournis.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui est le client final de l’utilisateur.
« Abonnement » : désigne la formule d’Abonnement proposée par Majors Digital afin d’accéder aux services du Site.
« Service » : désigne les services proposés par Majors Digital sur le Site et auxquels a accès l’Utilisateur.
« Compte » : désigne l’espace personnel sur le Site créé par l’Utilisateur afin, notamment, de souscrire à l’Abonnement choisi et d’y accéder.

2.2. Champ d’application

Les présentes CGU/CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout accès aux services proposés par la Société aux Utilisateurs sur son Site. Elles sont également applicables à toute utilisation des services, qu’elle soit gratuite ou payante.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et souscription à un Abonnement. Le choix et l’achat d’un Abonnement ou Service sont de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Majors Digital se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment. L’Utilisateur sera informé par e-mail de toute modification des CGU/CGV par tout moyen approprié et devra les accepter pour continuer à utiliser les Services. Cette mise à jour des CGU/CGV sera toujours datée, et l’Utilisateur sera invité à en prendre connaissance lors de toute première connexion après modification.

Les présentes CGU/CGV prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. La version en vigueur des CGU/CGV est accessible à tout moment sur le Site.

L’Utilisateur s’engage également à respecter la Charte d’Utilisation Responsable de Majors. Cette charte, accessible à tout moment sur le Site, fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. Elle précise les règles de bon usage, de conformité réglementaire, de sécurité et de confidentialité applicables à l’ensemble des Services proposés.

ARTICLE 3 – COMPTE UTILISATEUR

3.1. Compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser le ou les Services, l’Utilisateur doit avoir préalablement créé un Compte, en suivant la procédure d’inscription disponible sur le Site, et notamment en indiquant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur se doit donc de les conserver précieusement en toute sécurité et s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers.

L’Utilisateur, personne physique, s'engage à ne créer qu’un seul Compte.

Pour les entreprises (telles que les cabinets ou sociétés), il est possible de créer plusieurs comptes sous une même entité. Chaque collaborateur habilité disposera de ses propres identifiants d’accès, ce qui permet une gestion individualisée des comptes au sein de l’entreprise. Un seul utilisateur, désigné comme « utilisateur manager », sera responsable de la gestion de l'entité et pourra superviser l’ensemble des comptes. Les autres utilisateurs seront considérés comme des « utilisateurs commerciaux » et auront des droits d'accès limités selon leurs besoins.

Un supplément sera appliqué pour chaque Utilisateur supplémentaire au-delà du quota inclus dans l’abonnement. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations, un contrôle des droits d’accès sera effectué, permettant ainsi de définir précisément les niveaux d’autorisation et de protéger les données sensibles.

3.2. Sécurité et accès

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de l’utilisation frauduleuse de son/ses Compte(s) dès qu’il en a connaissance. Tout accès frauduleux doit être immédiatement signalé à contact@majors.digital.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

4.1. Droit de propriété

La Société détient un droit de propriété exclusif sur la structure et le contenu du Site (informations, données, opinions, etc.) (ci-après, les « Informations »). L’Utilisateur doit respecter la confidentialité et l'intégrité des Informations mises à sa disposition.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser les Informations du Site sans autorisation expresse de la Société. Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat d’Abonnement, sans droit à remboursement. Cette résiliation s’effectuera sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires engagées par la Société pour faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

4.2. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Informations fournies par la Société et accessibles sur le Site dans le respect de la réglementation applicable. Il doit veiller à ce que l’utilisation qu’il en fait soit conforme aux normes légales et déontologiques de sa profession, notamment lorsqu’il exerce dans un secteur réglementé, tel que la finance, où des obligations spécifiques s’appliquent (respect des règles établies par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Loi Informatique et Libertés, le RGPD ou toute autre législation en vigueur).

L'Utilisateur s’engage également à mentionner la Société comme source des Informations, qu’elles soient utilisées en tout ou en partie. Il lui est interdit de modifier, altérer ou dénaturer les Informations mises à disposition afin de garantir leur exactitude et leur intégrité. Toute utilisation susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou à la crédibilité de la Société et du Site est strictement interdite.

4.3. Confidentialité et protection des données

Dans le cadre de son utilisation des Services, l’Utilisateur peut être amené à accéder à des données sensibles et confidentielles, notamment des informations relatives aux Clients. À ce titre, il s’engage à :

Respecter strictement la confidentialité des données du Client et ne les divulguer sous aucun prétexte, sauf en cas d'obligation légale ou avec l'accord explicite du Client.
Ne pas utiliser ces données à des fins personnelles ou commerciales en dehors de l’exécution du service pour lequel elles ont été collectées.
Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger l’accès aux données, notamment en sécurisant ses identifiants de connexion et en veillant à la bonne gestion des accès aux informations sensibles.
Respecter les obligations du RGPD en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles des Clients, notamment en garantissant leur confidentialité et en informant ces derniers de leurs droits.

L'Utilisateur est pleinement responsable des dommages pouvant résulter du non-respect de ces obligations, qu’il s’agisse de sanctions légales, de litiges avec des Clients ou de préjudices causés à la Société. En cas de manquement grave aux présentes obligations, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans préjudice des actions pouvant être engagées à son encontre.

4.4. Responsabilités sectorielles

Les Services sont destinés à des professionnels soumis à des obligations réglementaires spécifiques, notamment les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissements financiers (CIF). L’Utilisateur demeure responsable du respect des exigences imposées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et par tout autre organisme compétent (ACPR, CNIL, etc.), ainsi que de la conformité de l’usage qu’il fait des Services au regard de ces réglementations.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU SITE

5.1 Fonctionnement du Site

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d’ordinateurs ou de connexion défaillante. De même, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’événements de force majeure entravant l’accès ou le bon fonctionnement du Site et des Services. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence. La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.

La Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconque, ni que les défauts constatés seront corrigés.

Elle ne garantit pas que le Site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données et ne saurait être tenue pour responsable si les données communiquées par le Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour l'utilisation des Services ou un problème de connexion Internet).

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site et aux Services, notamment en cas d’arrêt de son activité. Dans cette hypothèse, les Services souscrits en cours d’exécution seront résiliés de plein droit, et l’Utilisateur sera remboursé au prorata des jours restants jusqu’à la fin de son Abonnement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles empêchant tout remboursement.

5.2. Niveau de service (SLA)

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, calculée sur la base du temps total du mois considéré, hors périodes de maintenance planifiée.

Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées (entre 21h et 6h, heure de Paris) et notifiées aux Utilisateurs au moins 48 heures à l’avance par email ou notification dans l’application.

En cas d’incident affectant la disponibilité du Service, la Société s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.

Le support technique est joignable par email à support@majors.digital. La Société s’efforce de fournir un premier accusé de réception dans un délai de 24 heures ouvrées et de résoudre les incidents critiques dans un délai raisonnable.

Les engagements de disponibilité ne couvrent pas les interruptions résultant de cas de force majeure, de défaillances des prestataires tiers (hébergement, signature électronique), ou d’une utilisation non conforme du Site par l’Utilisateur.

La Société met en œuvre un plan de continuité d’activité (PCA) et un plan de reprise d’activité (PRA) incluant des sauvegardes régulières des données, une redondance de l’infrastructure d’hébergement et des procédures de restauration permettant une reprise des Services dans les meilleurs délais en cas d’incident majeur.

En cas de cession, fusion ou absorption de la Société, les contrats d’Abonnement en cours seront transférés au cessionnaire ou à l’entité absorbante, qui sera tenue de respecter les présentes CGU/CGV jusqu’à leur échéance. L’Utilisateur sera informé de tout changement de ce type dans un délai raisonnable.

5.3. Engagements de la Société

La Société rappelle que le Site ne fournit aucun conseil financier, fiscal, juridique ou d’investissement. Toutes les informations et données mises à disposition sont communiquées à titre purement informatif et ne doivent en aucun cas être interprétées comme des recommandations personnalisées ou des conseils professionnels.

Les données diffusées sur le Site proviennent de sources publiques jugées fiables, et la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer leur fiabilité. Toutefois, elle ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualisation constante. En conséquence, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas :

D’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions dans les données fournies ;
D’un retard ou d’une absence de mise à jour des informations accessibles ;
De modifications ultérieures des informations par des sources externes ;
D’une mauvaise interprétation ou d’un usage inapproprié des informations par l’Utilisateur.

L’Utilisateur, en tant que professionnel, est seul responsable de la vérification, de l’exactitude et de l’usage des données fournies par le Site. Il lui appartient de recouper ces informations avec d’autres sources fiables et de s’assurer de leur conformité avec la réglementation applicable à son activité. Il est également responsable de l’exploitation des Services, ainsi que de leur validité dans le cadre de ses obligations professionnelles.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des informations et Services présents sur le Site, notamment en cas de préjudice financier, économique, juridique ou autre subi par l’Utilisateur ou par un tiers. L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise ces outils sous sa propre responsabilité et assume seul les éventuelles conséquences de leur exploitation.

5.4. Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Société est soumise à une simple obligation de moyen dans l’exécution des services proposés sur le Site. La Société met tout en œuvre pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du Service, mais ne peut garantir l’absence d’interruptions, d’erreurs ou d’anomalies, notamment en raison de contraintes techniques, d’événements extérieurs ou d’interventions de maintenance.

Le Service proposé sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur uniquement en France. Le Site étant destiné à des Utilisateurs majeurs, la Société n’assume aucune responsabilité en cas de non-conformité à la législation d’un autre pays où le Site serait accessible. L’Utilisateur est responsable de vérifier la légalité de l’utilisation du Service en fonction de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou d’utilisation.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans les situations suivantes :

Utilisation non conforme du Site ou des Services par l’Utilisateur ;
Décisions financières, commerciales ou stratégiques prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies sur le Site ;
Préjudice direct ou indirect subi par l’Utilisateur ou un tiers à la suite d’une erreur, omission ou inexactitude des données disponibles ;
Interruption temporaire ou définitive du Site ou des Services, quelle qu’en soit la cause (maintenance, mise à jour, panne technique, cyberattaque, force majeure, cessation d’activité, etc.) ;
Perte, altération ou divulgation non autorisée de données, notamment en cas d’intrusion frauduleuse d’un tiers ou de défaillance technique indépendante de la volonté de la Société ;
Non-respect par l’Utilisateur des obligations légales ou réglementaires en vigueur dans son domaine d’activité, y compris les règles imposées par des autorités comme l’AMF, la CNIL, ou d’autres organismes compétents ;
Défaillance ou indisponibilité des services tiers utilisés par la Société, tels que Yousign (signature électronique) et Scaleway (hébergement des données), qui échappent au contrôle de la Société. En cas de défaillance de ces services tiers, la Société ne pourra être tenue responsable et l’Utilisateur devra prendre contact directement avec les prestataires concernés.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de la Société au titre des présentes est limitée au montant total des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles.

ARTICLE 6 – TARIFICATION, DURÉE ET MODALITÉS D’ABONNEMENT

6.1. Période d’essai

La Société peut proposer à l’Utilisateur une période d’essai gratuite, sans frais ni engagement. Pendant cette période, l’Utilisateur peut accéder aux Services dans des conditions proches de celles d’un Abonnement payant, dans la limite et selon les modalités précisées sur la page tarifs : https://majors.finance/tarifs-majors.

À l’issue de la période d’essai, l’Utilisateur pourra choisir de souscrire un Abonnement payant. Sans souscription, l’accès aux Services sera automatiquement interrompu, sans qu’aucun paiement ne soit prélevé.

6.2. Tarification en fonction du nombre de clients

La facturation de l’Abonnement est notamment calculée en fonction du nombre de clients de l’Utilisateur, selon une grille tarifaire consultable en ligne.

Le détail complet et à jour des modalités de tarification (y compris le cas échéant le caractère dégressif en fonction du volume de clients) est consultable à tout moment à l’adresse suivante : https://majors.finance/tarifs-majors.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la structure et le niveau des tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l’Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et sera mise à jour sur la page ci-dessus. Les nouveaux tarifs s’appliqueront pour les nouvelles souscriptions et, pour les Utilisateurs existants, à compter de la prochaine échéance contractuelle suivant l’expiration du délai de préavis. En cas de désaccord avec la modification tarifaire, l’Utilisateur peut résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par notification écrite adressée à contact@majors.digital.

Des adaptations tarifaires spécifiques peuvent être mises en place en fonction des besoins particuliers de l’Utilisateur, sous réserve d’un accord écrit préalable entre les parties.

6.3. Forfait Intelligence Artificielle

Un forfait mensuel spécifique peut être appliqué pour l’accès aux fonctionnalités d’intelligence artificielle, comprenant notamment :

Analyse client — bilan patrimonial et support ;
Fiscalité — questions fiscales et simulations ;
Succession — scénarios et calculs des droits ;
Réglementaire — vérification des obligations ;
Contrôle AMF — préparation et audit ;
Juridique & financier — éclairages et analyses ;
Analyse des DIC — préconisations chiffrées ;
Calcul des frais ex-ante — données et simulations.

Le montant et les conditions d’application de ce forfait sont précisés et tenus à jour sur la page : https://majors.finance/tarifs-majors.

Tous les Services sont détaillés avec des tutoriels disponibles à l’adresse suivante : https://support.majors.finance/.

6.4. Tarifications spécifiques, suppléments et frais additionnels

Tarifs préférentiels

Tarifs préférentiels pouvant être proposés, notamment aux bêta-testeurs, sous réserve d’un accord écrit ;
Tarifs sur mesure, adaptés à des besoins particuliers, soumis à un accord écrit entre la Société et l’Utilisateur.

Suppléments

En complément du tarif de base, des suppléments peuvent être facturés, notamment pour :

Chaque utilisateur supplémentaire par rapport au nombre d’utilisateurs inclus dans l’Abonnement ;
Toute autre option ou fonctionnalité additionnelle souscrite par l’Utilisateur.

La nature de ces suppléments ainsi que leurs conditions de facturation sont détaillées et mises à jour sur la page : https://majors.finance/tarifs-majors.

Frais additionnels

Signature électronique : un supplément par unité peut être facturé en fin de période de facturation ;
Le cas échéant, d’autres frais liés à l’utilisation de services tiers peuvent être appliqués.

Les catégories de frais additionnels et leurs modalités de facturation sont précisées sur la page https://majors.finance/tarifs-majors, dont la consultation régulière incombe à l’Utilisateur.

6.5. Modalités de réduction selon la durée d’abonnement

Des remises ou conditions tarifaires préférentielles peuvent être accordées en fonction de la durée d’engagement ou des modalités de paiement choisies (par exemple, engagement annuel ou pluriannuel, paiement comptant, etc.).

Le détail des éventuelles remises applicables, de leurs conditions d’éligibilité et de leur mode de calcul figure sur la page : https://majors.finance/tarifs-majors.

Les suppléments et frais additionnels, tels que la signature électronique ou les utilisateurs supplémentaires, ne bénéficient de remises que si cela est expressément indiqué sur ladite page.

6.6. Durée de l’Abonnement

Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

6.7. Reconduction et résiliation

À l’issue de la période initiale, l’Abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant la date d’échéance, selon les modalités précisées dans son Espace ou dans les communications contractuelles de la Société.

L’Utilisateur peut résilier l’Abonnement à tout moment ; la résiliation prendra effet à la prochaine échéance contractuelle. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour les périodes d’Abonnement déjà facturées ou payées.

La Société peut résilier de plein droit l’Abonnement en cas de non-respect des présentes CGU/CGV, de violation de la réglementation applicable ou de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, après mise en demeure restée sans effet.

En dehors des cas de manquement visés ci-dessus, la Société peut résilier l’Abonnement pour convenance moyennant un préavis de six (6) mois, notifié par email à l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur sera remboursé au prorata des périodes d’Abonnement restantes déjà réglées.

6.8. Suspension des Services

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu’au complet règlement des sommes dues. La suspension n’interrompt pas le cours de la facturation.

6.9. Absence de droit de rétractation et non-remboursement

Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucune disposition relative au droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique.

Les sommes versées au titre de l’Abonnement ne sont pas remboursables, sauf dispositions légales impératives contraires ou faute lourde de la Société dûment établie. Les éventuelles modifications tarifaires sont publiées sur la page https://majors.finance/tarifs-majors et s’appliquent dans les conditions décrites au présent article.

ARTICLE 7 - DESCRIPTION DES SERVICES

7.1. Présentation des Services

Le Site propose une suite d’outils professionnels permettant aux Utilisateurs d’optimiser leurs processus de conformité et de gestion. Ces services incluent notamment :

Parcours de conformité optimisé pour personnes physiques et morales, avec génération automatique ou téléversement de documents de conformité.
Rapports d’adéquation automatisés générés à partir des DIC IA Majors (les Documents d’Informations Clés).
Calculs automatiques des frais ex-ante et scénarios de performance via l’IA Majors.
Évaluation automatique du profil de risque des Clients via l’IA Majors, intégrée au parcours Know Your Customer (KYC).
Service de signature électronique.
Coffre-fort sécurisé de 10 Go, hébergé en France dans un databunker souterrain, garantissant un stockage fiable et conforme aux exigences réglementaires.

Tous les Services disponibles sur le Site sont détaillés et accompagnés de tutoriels d’utilisation accessibles à l’adresse suivante : https://support.majors.finance/.

7.2. Parcours de conformité

Le Site met à disposition de l’Utilisateur un ensemble d’outils permettant de gérer efficacement ses obligations de conformité, notamment en proposant :

Un parcours Know Your Customer (KYC) optimisé pour les personnes physiques et morales, facilitant la collecte, l’analyse et la vérification des informations requises.
Une génération automatique de documents de conformité, basée sur les données saisies par l’Utilisateur et celles fournies par le Client, garantissant une production rapide, fiable et standardisée.
Un téléversement manuel des documents, offrant une flexibilité totale dans la gestion, la mise à jour et l’archivage des fichiers de conformité.

⚠ L’Utilisateur est entièrement responsable de la vérification de la conformité des documents qu’il génère ou téléverse sur le Site. Il lui incombe de s’assurer de leur exactitude et de leur conformité avec la réglementation en vigueur avant toute utilisation.

La Société ne saurait être tenue responsable des données saisies ou intégrées par l’Utilisateur. Ce dernier assume l’entière responsabilité de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il enregistre, transmet ou exploite via le Site.

De même, l’Utilisateur est seul responsable des informations fournies par ses Clients et doit s’assurer de leur fiabilité et conformité avant toute utilisation.

7.3. Rapports d’adéquation automatisés

Grâce à l’Intelligence Artificielle (ci-après, les « IA ») Majors, la plateforme génère automatiquement des rapports d’adéquation en utilisant les informations issues des Documents d’Informations Clés (DIC) téléversés sur le Site.

Ces rapports permettent d’évaluer la pertinence des produits financiers en fonction du profil du Client.

L’Utilisateur peut consulter, modifier et exporter ces documents pour ses besoins professionnels.

⚠ Ces rapports sont générés à titre informatif et ne remplacent pas une analyse personnalisée. L’Utilisateur est responsable de leur utilisation et de leur conformité avec la réglementation en vigueur.

7.4. Évaluation automatique du profil de risque

Dans le cadre du parcours KYC, l’IA Majors analyse les données fournies par le Client et intégrées au Site par l’Utilisateur pour analyser et déterminer le profil de risque des Clients.

Cette évaluation permet d’identifier les risques financiers potentiels associés à chaque Client.

L’Utilisateur peut consulter et ajuster ces évaluations en fonction des informations complémentaires disponibles.

⚠ L’évaluation du profil de risque est une aide à la décision et ne dispense pas l’Utilisateur de ses obligations de diligence.

7.5. Signature Électronique

Le service de signature électronique est assuré par Yousign, société par actions simplifiée située au 2 rue Hoche, 14000 Caen, France, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 821 473 741.

Dans le cadre du parcours de conformité du Client, l'Utilisateur peut envoyer des documents à signer électroniquement, soit individuellement, soit sous forme de documents groupés.

Processus de signature électronique :

Les documents sont envoyés au Client via l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone renseigné dans son profil.
Le Client reçoit un e-mail ou un message de la part de Yousign, contenant un lien vers leur plateforme.
Il suit les instructions pour signer et parapher les documents en ligne.

Une fois la signature complétée :

L'Utilisateur et le Client reçoivent automatiquement les documents signés par e-mail.
Les documents sont archivés de manière sécurisée dans le coffre-fort client et dans le coffre-fort général, accessible depuis l’espace manager.

7.6. Coffre-fort numérique sécurisé

Le service de coffre-fort numérique est assuré par SCALEWAY, entreprise située au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 433 115 904 RCS.

Chaque Utilisateur bénéficie d’un espace de stockage sécurisé de 10 Go, hébergé en France dans un databunker souterrain pour garantir une protection maximale des données.

Principales caractéristiques du service :

Stockage sécurisé et crypté : Tous les documents sont protégés contre les accès non autorisés et chiffrés avec un cryptage AES-256-CTR.
Accès restreint : Seuls les Utilisateurs habilités peuvent consulter les documents.
Documents non modifiables : Une fois un document déposé dans le coffre-fort, il ne peut plus être modifié. Toute modification nécessitera la génération d’un nouveau document.
Sauvegarde et restauration : Les fichiers sont conservés de manière sécurisée et peuvent être récupérés en cas de besoin.
Traçabilité : Toutes les versions des fichiers sont enregistrées afin d’assurer une transparence totale et un suivi des modifications.

⚠ L’Utilisateur est seul responsable des documents qu’il stocke dans le coffre-fort et de leur conformité avec la réglementation en vigueur. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de perte, altération ou suppression de fichiers résultant d’une action de l’Utilisateur.

7.7. Assistants IA et simulateurs

Les assistants IA Majors sont développés sur-mesure afin de répondre aux besoins spécifiques des Utilisateurs. La grande majorité des traitements d’intelligence artificielle repose sur l’IA interne Majors, développée et opérée en propre par la Société. Seule une partie limitée du contenu, exclusivement dédiée à la rédaction, est transmise à Mistral AI (société française, données traitées au sein de l’Union européenne) dans un environnement cloisonné garantissant l’isolation des données entre Utilisateurs. La Société est en cours de finalisation d’une solution d’IA 100 % interne.

Chaque assistant s’appuie sur des sources officielles, fiables et régulièrement mises à jour, telles que Légifrance, l’AMF, le BOFiP, etc. Ils peuvent être sollicités par simple question ou en sélectionnant une option, directement depuis le Site. Conçus pour apporter des éclairages en matière d’analyse client, fiscale, succession, réglementaire, droit des sociétés ou contrôle AMF, ils assistent l’Utilisateur dans son analyse.

⚠ Les réponses générées reposent sur des références identifiées et vérifiables, dans la limite des données disponibles et des règles encodées. Elles sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel ou à une vérification humaine. L’Utilisateur reste seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des réponses obtenues.

Les contenus générés (outputs) peuvent être utilisés librement par l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de ses propres obligations déontologiques. Ils ne constituent pas des recommandations personnalisées ni des conseils d’investissement au sens de la réglementation financière.

La propriété intellectuelle des modèles d’IA et des développements logiciels associés demeure celle de la Société.

Le Site met également à disposition des simulateurs automatisés permettant :

La simulation de l'impôt sur le revenu (par tranches d'imposition) ;
La simulation d'un amortissement.

Ces simulateurs permettent d’obtenir des estimations rapides à des fins professionnelles.

⚠ Ces outils fonctionnent sur la base de tranches ou de règles standards, et ne tiennent pas compte des cas particuliers. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des résultats obtenus et de s’assurer de leur conformité avec la situation réelle de son Client.

7.8. Support et assistance

L’Utilisateur peut accéder à une documentation détaillée et des tutoriels via https://support.majors.finance/.

En cas de difficulté, le support client est joignable par :

E-mail : support@majors.digital

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs et Clients et à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le traitement des données personnelles est nécessaire pour la gestion des Abonnements, l’accès aux Services et l’amélioration de l’expérience utilisateur. Ces données ne sont jamais revendues à des tiers et ne sont partagées qu’en cas d’obligation légale ou contractuelle.

L’Utilisateur dispose de droits sur ses données (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Toute demande peut être adressée à contact@majors.digital.

Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité, disponible sur le Site.

8.1. Sous-traitance et traitement des données (DPA)

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles des Clients finaux de l’Utilisateur. L’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres Clients.

À ce titre, la Société s’engage à :

Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur et conformément aux finalités prévues par les présentes CGU/CGV ;
Garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (cf. article 7.6 – Coffre-fort numérique) ;
Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans information préalable de l’Utilisateur. Les sous-traitants ultérieurs actuels sont listés dans la Politique de confidentialité (Scaleway, OVH, Mistral AI, Yousign, Hotjar, Pipedrive) ;
Assister l’Utilisateur dans le traitement des demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) ;
Notifier l’Utilisateur dans un délai de 72 heures après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles, en fournissant les informations nécessaires à la notification à la CNIL ;
Supprimer ou restituer les données personnelles au terme de la prestation, conformément à l’article 8.2, sous réserve des obligations légales de conservation ;
Mettre à disposition de l’Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.

Accès aux données des Clients finaux par la Société

Par défaut, la Société n’accède pas aux données personnelles des Clients finaux de l’Utilisateur. Les équipes de la Société ne sont pas autorisées à consulter, modifier ou exploiter les dossiers clients, sauf dans les cas strictement encadrés ci-dessous.

Cas autorisés d’accès aux données :

Support technique sur demande explicite : lorsque l’Utilisateur adresse une demande de support nécessitant un accès à ses données (correction d’un dysfonctionnement, vérification d’une anomalie), la Société peut accéder aux données concernées de manière ponctuelle, dans la stricte mesure nécessaire à la résolution du problème signalé ;
Maintenance corrective et préventive : la Société peut accéder aux données dans le cadre d’opérations de maintenance technique (correction de bugs, migration de données, mise à jour de sécurité), sous réserve que cet accès soit justifié, limité au strict nécessaire et réalisé par un personnel habilité ;
Obligation légale ou réglementaire : en cas de réquisition judiciaire ou de demande émanant d’une autorité compétente (CNIL, AMF, ACPR), la Société peut être amenée à accéder aux données dans les conditions prévues par la loi, après en avoir informé l’Utilisateur dans la mesure où la loi le permet.

Mécanisme d’autorisation temporaire :

Pour les interventions de support technique, l’Utilisateur dispose d’une fonctionnalité intégrée au Site permettant d’autoriser un accès temporaire de la Société à ses données. Cet accès est :

Activé uniquement par l’Utilisateur via son interface de gestion ;
Limité dans le temps (durée maximale définie lors de l’activation, avec expiration automatique) ;
Restreint au périmètre défini par l’Utilisateur (dossier client spécifique ou ensemble de données concerné) ;
Révocable à tout moment par l’Utilisateur.

Traçabilité et journalisation :

Tout accès aux données des Clients finaux par le personnel de la Société est systématiquement journalisé. Les journaux d’accès enregistrent l’identité de l’intervenant, la date et l’heure de l’accès, la durée, le périmètre des données consultées et le motif de l’intervention. Ces journaux sont conservés pendant une durée de trois (3) ans et peuvent être mis à disposition de l’Utilisateur sur demande, dans le cadre du droit d’audit prévu à l’article 8.3.

Restriction d’accès interne :

L’accès aux données des Clients finaux est strictement réservé aux membres du personnel de la Société dûment habilités et formés aux exigences du RGPD. L’accès n’est pas généralisé à l’ensemble des équipes. Seuls les intervenants techniques directement concernés par l’opération de support ou de maintenance disposent d’un accès, qui est automatiquement révoqué à l’issue de l’intervention.

Utilisation des données à des fins d’amélioration des Services :

La Société s’interdit d’utiliser les données personnelles des Clients finaux à des fins d’entraînement, d’amélioration ou de développement de ses modèles d’intelligence artificielle, sauf si ces données ont été préalablement anonymisées de manière irréversible, rendant impossible toute ré-identification directe ou indirecte. L’Utilisateur est informé que les données anonymisées ne sont plus soumises au RGPD et peuvent être librement exploitées à des fins statistiques, analytiques ou d’amélioration des algorithmes.

En aucun cas des données pseudonymisées ou identifiantes ne sont utilisées à ces fins sans le consentement explicite et éclairé de l’Utilisateur, recueilli de manière distincte et spécifique.

8.2. Restitution, réversibilité et suppression des données

À la cessation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur peut, sur demande écrite formulée dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de cessation, obtenir la restitution de l’ensemble de ses données.

La restitution porte sur :

Les données clients (identité, patrimoine, KYC, profils de risque, ESG, LCB-FT) au format CSV ou JSON ;
Les documents de conformité et pièces archivées au format PDF ;
Les allocations et rapports d’adéquation au format PDF.

La première restitution est incluse dans l’Abonnement. Toute demande de restitution complémentaire ou dans un format spécifique pourra faire l’objet d’une facturation sur devis.

À l’expiration du délai de soixante (60) jours, les données sont supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à la Société, notamment :

Données KYC et LCB-FT : 5 ans après la fin de la relation d’affaires (art. L.561-12 du Code monétaire et financier) ;
Pièces comptables : 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).

Pendant cette période de conservation légale, les données sont archivées dans un environnement sécurisé à accès restreint et ne font l’objet d’aucun traitement autre que celui nécessaire au respect des obligations légales.

8.3. Droit d’audit

L’Utilisateur peut, une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours ouvrés, demander à la Société de fournir les éléments attestant du respect de ses obligations en matière de protection des données et de sécurité. Cette demande peut être satisfaite par la communication de rapports d’audit existants, de certifications (ISO 27001, SOC 2) ou de tout autre document pertinent.

Un audit sur site ou par un tiers mandaté peut être envisagé en cas de suspicion raisonnable de manquement, sous réserve d’un accord préalable sur les modalités, le périmètre et les coûts éventuels, et dans le respect de la confidentialité des données des autres Utilisateurs.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles sur le Site, incluant, sans s’y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, ainsi que toutes les mises à jour et évolutions futures.

Les CGP s’engagent à ne pas exploiter, reproduire, distribuer ou utiliser ces éléments à des fins commerciales ou promotionnelles, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation des contenus du Site sans autorisation expresse est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Symboles de protection :

® : Désigne une marque déposée auprès de l’INPI pour Majors Digital.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÉCLAMATIONS

10.1. Réclamation

En cas de réclamation concernant l’utilisation des Services disponibles sur le Site, l’Utilisateur peut contacter la Société par les moyens suivants :

E-mail : contact@majors.digital
Adresse postale : Majors Digital, 36 rue Les Promenades, 81570 Sémalens

La Société s’engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

10.2. Médiation

En cas de litige entre la Société et un Utilisateur, les parties s’engagent à chercher une résolution amiable avant toute action judiciaire.

Si aucun accord n’est trouvé, les professionnels relevant de la régulation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peuvent solliciter le Service de Médiation de l’AMF pour une résolution du litige.

Médiateur de l’AMF :

Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
Adresse postale : Médiateur de l’AMF – 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02

Pour les autres litiges non couverts par l’AMF, l’Utilisateur peut également recourir à un médiateur indépendant.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

En l’absence d’accord amiable ou de médiation, le Tribunal de Commerce de Castres sera seul compétent.

10.3. Juridiction Compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige persistant, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, le Tribunal de Commerce de Castres sera seul compétent.