Dernière mise à jour : 3 avril 2025

PRÉAMBULE

La présente charte a pour objectif de définir les bonnes pratiques, les obligations et les responsabilités des utilisateurs du logiciel Suite Majors Finance. En accédant et en utilisant le logiciel, l’Utilisateur accepte sans réserve les termes de cette charte. Elle vise à garantir un usage conforme, éthique et sécurisé de l’outil, dans le respect des règles professionnelles et des obligations réglementaires applicables.

Les utilisateurs s’engagent à respecter les lois en vigueur, les réglementations applicables à leur activité professionnelle, ainsi que les principes déontologiques liés à leur métier, notamment ceux issus du Code de déontologie de la CNCGP.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

La présente charte s’applique à l’ensemble des services proposés via le site internet https://suite.majors.finance, ainsi qu’à tous les outils, modules, documents et espaces de gestion utilisés par les professionnels sur la plateforme Suite Majors Finance, qu’ils soient accessibles via le web ou via des solutions connectées.

Dans le cadre de cette charte, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Société » : désigne la société par actions simplifiée Majors Digital propriétaire du Site.
• « Site » : désigne le site édité par Majors Digital et accessible via https://suite.majors.finance.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site, ayant été autorisée à utiliser l’Espace Manager en ayant souscrit un abonnement aux services proposés par Majors Digital.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui est le client final de l’utilisateur.
• « Abonnement » : désigne la formule d’Abonnement proposée par Majors Digital afin d’accéder aux services du Site.
• « Service » : désigne les services proposés par Majors Digital sur le Site et auxquels a accès l’Utilisateur.
• « Données » : toute information saisie, importée ou traitée par l’Utilisateur sur le Site, incluant les données personnelles des Clients.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET DÉONTOLOGIE

L’Utilisateur s’engage à exercer son activité avec honnêteté, loyauté, professionnalisme, dans l’intérêt de ses clients et dans le respect des principes déontologiques de sa profession. Toute mission exercée doit être encadrée par une lettre de mission formelle et des documents réglementaires remis aux clients selon les normes en vigueur (document d’entrée en relation, déclaration d’adéquation, etc.).

Le logiciel fournit les outils nécessaires à la formalisation de ces étapes, mais il revient à l’Utilisateur de les respecter rigoureusement. En cas d’inexécution ou d’impossibilité, l’Utilisateur doit en informer son client et se désengager formellement.

ARTICLE 3 – INFORMATION ET DOCUMENTATION CLIENT

L’Utilisateur s’engage à remettre à ses clients, dès l’entrée en relation, les documents réglementaires obligatoires, incluant :

• Un document d’entrée en relation précisant ses statuts, numéros d’immatriculation, modalités de rémunération et coordonnées du médiateur compétent.
• Une information claire sur les prestations proposées, les modalités d’exécution et de communication.
• Une transparence totale sur les relations commerciales ou capitalistiques significatives pouvant influencer le conseil.

ARTICLE 4 – DEVOIR DE CONSEIL ET JUSTIFICATION DES RECOMMANDATIONS

Avant tout conseil, l’Utilisateur doit :

• Collecter l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la situation du client : patrimoine, objectifs, tolérance au risque, durabilité, etc.
• Proposer un conseil personnalisé, formalisé dans une lettre de mission et une déclaration d’adéquation (ou rapport écrit équivalent).
• Veiller à ce que le client comprenne les risques, frais et implications de chaque recommandation.

ARTICLE 5 – GESTION DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

L’Utilisateur met en œuvre une procédure écrite pour le traitement des réclamations :

• Il accuse réception sous 10 jours et répond sous 2 mois maximum.
• Il informe les clients de la possibilité de recours à un médiateur compétent conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – INTÉGRITÉ DU CONSEIL ET LUTTE CONTRE LES CONFLITS D’INTÉRÊTS

L’Utilisateur s’engage à formuler des recommandations fondées sur une analyse complète de la situation patrimoniale du client. Il s’abstient de toute action susceptible de générer un conflit d’intérêts et doit privilégier les intérêts de son client. Toute rémunération variable ou relation capitalistique susceptible d’influencer son conseil doit être divulguée.

ARTICLE 7 – FORMATION ET MISE À JOUR DES COMPÉTENCES

L’Utilisateur est tenu de maintenir à jour ses connaissances réglementaires et professionnelles en suivant les formations obligatoires prévues par ses statuts (CIF, IAS, IOBSP, etc.).

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur s’engage à respecter le RGPD. Il informe ses clients des traitements effectués, garantit la sécurité des données, et veille à ce qu’aucune donnée ne soit exploitée à d’autres fins que celles strictement nécessaires à l’exécution de ses missions. Toute utilisation externe est strictement interdite sans consentement écrit du client.

ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)

L’Utilisateur s’engage à :

• Procéder à l’identification complète de ses clients et bénéficiaires effectifs.
• Mettre en œuvre des procédures adaptées pour le suivi des relations d’affaires.
• Déclarer toute opération suspecte à TRACFIN conformément aux obligations légales.

ARTICLE 10 – CONTRÔLE, TRAÇABILITÉ ET AUDIT

L’Utilisateur accepte de se soumettre à tout audit de conformité, que ce soit par les autorités de tutelle ou par la société éditrice du logiciel dans le cadre d’une mission de contrôle. Il garantit l’exactitude, la complétude et la traçabilité des documents fournis dans le cadre de ces audits.

ARTICLE 11 – SANCTIONS

Tout manquement aux obligations présentes peut entraîner une suspension ou une résiliation d’accès à la plateforme, voire un signalement aux autorités compétentes en cas de faute grave ou de comportement contraire aux obligations réglementaires.

ARTICLE 12 – MISE À JOUR

La présente charte est révisable à tout moment. Toute mise à jour est notifiée à l’Utilisateur, dont l’usage continu de la plateforme vaut acceptation des nouvelles dispositions.